La loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est le texte de référence au Maroc. Son non-respect expose à de lourdes sanctions.
📜 Champ d’application
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui collecte ou traite des données personnelles au Maroc est concernée, quelle que soit sa taille ou son secteur d’activité.
✅ Les obligations clés
- Déclaration CNDP avant tout traitement de données
- Information des personnes concernées (politique de confidentialité)
- Consentement explicite pour les traitements sensibles
- Durée de conservation limitée et proportionnée
- Sécurité appropriée des données (chiffrement, accès restreints)
- Droit d’accès, de rectification et d’opposition garanti
⚠️ Sanctions encourues
Les manquements peuvent entraîner :
- Amendes de 10 000 à 500 000 DH
- Sanctions pénales (emprisonnement de 6 mois à 5 ans)
- Atteinte à la réputation de l’entreprise
🔍 AtlasB2B.ma : un exemple de conformité
Notre produit AtlasB2B.ma est déclaré auprès de la CNDP sous le numéro D-0456/2026 et exploite uniquement des données issues de sources officielles (Bulletin Officiel, OMPIC, JAL).